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Cautionnement. Plan de continuation, Délai consenti par un créancier dans le cadre de l'article 24 de la loi de 1985, Impossibilité pour la caution d…

1992

International audience; (Com. 28 mai 1991, Casas c/ Banque Nationale de Paris)

Débiteur principal[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRedressement et liquidation judiciaires[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDélai consenti au débiteurPlan de continuationCAUTIONNEMENT
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